Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions”) sont conclues entre :
Klein Anne-Constance EI, SIRET n° 918 881 996 00014, 153 rue Grande 77300 Fontainebleau, hello[a]haifun.fr
Ci-après dénommé(e) HAIFUN ou “le Prestataire”
D’une part,
Et : Tout client du site www.haifun.fr (Ci-après désigné le « Client »)
D’autre part.
Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :
- “Le Prestataire” et “HAIFUN” : désigne EI Anne-Constance KLEIN – HAIFUN
- « Le Client » : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage professionnel.
- « Le Site » : site internet www.haifun.fr.
Article 1er - Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre HAIFUN et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
HAIFUN propose à la vente, par le biais de ce Site :
- audit de contenus
- stratégie éditoriale et production de contenus
- conception-rédaction de projets éditoriaux
Article 2 - Acceptation des CGV
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le devis mentionnant les CGV ou en signant le contrat de prestation de services mentionnant en annexe les CGV.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Article 3 - Déroulé de la prestation
La réalisation d’une prestataire par HAIFUN se déroule en plusieurs étapes générales détaillées ci-après :
Afin de réaliser la prestation dans les meilleurs délais et conditions, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous documents nécessaires à la réalisation de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
La prestation ne pourra débuter qu’à réception de la commande ou du devis signé dans les conditions visées, du versement de l’acompte dans les conditions visées à l’Article 5, ainsi que des documents nécessaires à sa réalisation.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.
Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours, avant l’enregistrement de la commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.
La livraison sera réalisée par courrier électronique sous formats Word, Jpeg, PNG, PDF.
Dans le cadre de fichier volumineux, la livraison se fera par le site WeTransfer.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de non-livraison du produit si l’adresse de courrier électronique fournie par le Client est caduque ou non valide ou si la boite de réception des courriers électroniques du Client est inaccessible ou non fonctionnelle. Il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables.
Une fois la prestation réalisée et transmise au Client, celui-ci dispose de sept (7) jours pour faire part de ses remarques et demandes de modifications au Prestataire. Sans retour de la part du Client dans les sept (7) jours, le Prestataire enverra sa facture, payable dans les 30 jours qui suivent réception.
Article 4 - Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au Client. Ils sont libellés en euros.
Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que HAIFUN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
HAIFUN peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du contrat et/ou devis avec le Client.
Il est ici précisé que le prestataire n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix s’entendent nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA.
Les commandes de services spécifiques au Client feront l’objet d’un devis préalablement accepté par lui.
Les corrections et demandes de modifications prises en charge sont au nombre de trois (3) pour toutes prestations effectuées. Au-delà de ces corrections, un devis sera transmis.
Les éventuels frais de déplacement (coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas) seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire. Ils feront l’objet d’un devis.
Article 5 - Paiement
Le Client s’engage à régler la prestation sous 30 jours maximum après réception de la facture par virement bancaire à l’ordre d’Anne-Constance Klein (C. Corn. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Un acompte de 30 % est exigé avant le début des travaux. En l’absence de règlement de l’acompte dans un délai de 8 jours après la réception de la facture d’acompte par le Client, HAIFUN se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Article 6 - Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.
Article 7 - Clause résolutoire
Si dans les 8 jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 6 “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.
Article 8 - Délai de réalisation et durée
La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre HAIFUN et le Client lors de la signature du devis (ou du contrat).
Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.
Article 9 - Obligations réciproques
HAIFUN s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du contrat de prestation (ou devis) signé avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
HAIFUN est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.
HAIFUN peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable. Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.
HAIFUN s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Le Client s’engage quant à lui à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Le Client remettra au Prestataire le devis et les CGV (datés et signés), ainsi que régler les sommes dues au Prestataire dans les délais précisés. Le Client fournira tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
Le Client s’assurera de disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Il garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. Dans tous les cas, le Client reste responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences.
Clauses finales
Article - Force majeure
Ni le Client ni HAIFUN ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.
La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Article - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.